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Auteur |
GIBIRILA, Deen |
Revue : | Répertoire du Notariat Defrénois |
N° de la revue |
12 |
Page(s) |
p. 989-1026 |
Ref |
86771 |
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La loi de sauvegarde des entreprises procède à une réforme des procédures collectives et repose sur le traitement des difficultés des entreprises afin d'assurer la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Concernant l'apurement du passif, ce dernier suppose la mise en cause du dirigeant et l'application de sanctions. Toutefois, les sanctions pénales et professionnelles sont désormais moins sévères que dans le passé. Néanmoins, la loi conserve des dispositions qui revêtent un caractère patrimonial, personnel et pénal et permettent de ce fait de sanctionner les dirigeants et d'engager leur responsabilité. Sommaire : I- Les responsabilitéset les sanctions patrimoniales A- Le rapprochement des responsabilités et des sanctions patrimoniales B- La différenciation des responsabilités et des sanctions patrimoniales II- Les autres responsabilités et sanctions A- Les responsabilité et sanctions personnelles B- Responsabilité et sanctions pénales
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DIRIGEANT D'ENTREPRISE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | SANCTION | RESPONSABILITE PENALE | RESPONSABILITE | PROCEDURES COLLECTIVES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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