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La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, complétée par le décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris pour son application, réforme les procédures collectives de règlement du passif. Elle crée deux nouvelles procédures : la conciliation et la sauvegarde et apporte des modifications aux procédures existantes de redressement et liquidation judiciaires.
Afin de permettre aux différents intervenants des procédures collectives de recueillir l'ensemble des informations nécessaires pour mener à bien leur mission, la loi prévoit à leur profit un droit de communication auprès de différents organismes, dont l'administration fiscale.
Aux dérogations déjà existantes en faveur des tribunaux, qu'elle étend aux nouvelles procédures de conciliation et de sauvegarde, la loi ajoute un droit d'accès direct au profit des administrateurs et mandataires judiciaires.
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SECRET PROFESSIONNEL | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | SAUVEGARDE DE LA COMPETIVITE DE L'ENTREPRISE
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