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Revue : | BOI |
N° de la revue |
128 |
Page(s) |
12 p. |
Ref |
86775 |
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L'article 107 de la loi de finances pour 2004 a modifié, à compter de 2005, les dispositions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) perçue par les communes et leurs groupements, en remplaçant notamment le vote d'un produit de la taxe par le vote d'un taux et en instituant à titre dérogatoire pour les groupements de communes un dispositif de lissage des taux. L'article 101 de la loi de finances pour 2005 a étendu le champ d'application de ces dispositions et a assoupli le mécanisme de lissage des taux. Par ailleurs, il a instauré, sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), un dispositif de plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation et un zonage lié à la présence d'une installation de transfert ou d'élimination des déchets ménagers. Les articles 100, 101, 102 et 103 de la loi n° 2005 -1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 complètent ces dispositions. L'article 100 de la loi de finances pour 2006 étend le dispositif de plafonnement des valeurs locatives aux syndicats mixtes et le mécanisme de zonage lié à la présence d'une installation de transfert ou d'élimination des déchets ménagers aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes. L'article 102 de la loi de finances pour 2006 accorde un report de date de délibération pour les rattachements de communes ou d'EPCI à un groupement de communes, ainsi que pour l'application du régime dérogatoire prévu à l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts par les EPCI créés ex-nihilo. Enfin, les articles 101 et 103 de la loi de finances pour 2006 prévoient la prorogation exceptionnelle du régime transitoire pour 2006. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.
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TAXE | MENAGE | DECHET |
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Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2004 |
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