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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
129 |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
86778 |
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Le 3° du II de l'article 92 de la loi de programmation pour la cohésion sociale (Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale) a institué, à compter des impositions établies au titre de 2006, une nouvelle exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de 15 ans en faveur des logements détenus, directement ou indirectement par le biais d'une filiale à participation majoritaire, par l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais (EPINORPA) créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains lorsque ces logements sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et qu'ils font l'objet d'une convention avec l'Etat fixant les conditions de leur occupation et le niveau de ressources auquel est soumise leur attribution dans des conditions définies par décret cf. BOI 6 C-2-06).
Le décret n° 2006-674 du 8 juin 2006 prévoit que cette exonération est applicable lorsque les logements sont améliorés à l'aide d'une subvention de l'ANAH et qu'ils font l'objet d'une convention prévue au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation fixant leurs conditions d'occupation et le niveau des ressources auquel est soumise leur attribution.
Les logements concernés doivent ainsi avoir fait l'objet d'une convention passée entre l'Etat et les bailleurs conformément aux articles L. 353-1 à L. 353-13 et R. 353-32 à R. 353-57 du code de la construction et de l'habitation (cf. modèle de convention en annexe E à ce code) ou d'une convention passée entre l'ANAH et les bailleurs en application de l'article L. 321-8 du même code.
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TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | EXONERATION | ETABLISSEMENT PUBLIC
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