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Auteur |
CHARVERIAT, Anne |
Editeur : | Francis Lefebvre |
Cote |
DD 798 |
Page(s) |
430 p. |
Ref |
86784 |
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La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et son décret d'application du 28 décembre suivant ont modifié le droit des entreprises en difficulté, car ils ont créé une nouvelle procédure collective, la sauvegarde, qui est ouverte aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation des paiements. Cet ouvrage présente le nouveau droit des procédures collectives et propose un tableau comparatif dans lequel figurent, au regard de l'ancien livre VI du Code de commerce, les nouvelles dispositions. L'ouvrage contient également une reproduction consolidée du nouveau livre VI du Code de commerce. Sommaire : I- Champ d'application des procédures collectives II- Prévention des difficultés des entreprises III- Ouverture d'une procédure collective IV- Intervenants à la procédure V- Période d'observation VI- Créanciers VII- Les solutions VIII- Responsabilités et sanctions IX- Dispositions diverses
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SAUVEGARDE DE LA COMPETIVITE DE L'ENTREPRISE | PROCEDURES COLLECTIVES | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | LIQUIDATION | CREANCE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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