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Auteur |
GRELON, Bernard | DESSUS-LARRIVE, Carole |
Revue : | Revue des Sociétés |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
p. 281-303 |
Ref |
86905 |
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Dans le cadre d'une procédure collective, l'article L.621-2 du Code de commerce stipule que la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. L'extension de la procédure a des conséquences importantes pour les tiers et notamment les créanciers. Pour ces raisons, la jurisprudence a dégagé deux fondements de l'action en extension : la fictivité et la confusion de patrimoine. Or la confusion de patrimoine est fréquemment utilisée par les groupes de sociétés, ce qui permet aux tribunaux et mandataires de justice d'étendre à l'ensemble du groupe les procédures ouvertes à l'encontre de certaines d'entre elles. Bien que la confusion de patrimoine permette d'équilibrer les actifs et les passifs d'un groupe, sa structure peut poser des problèmes. Pour la Cour de cassation, la confusion de patrimoine repose sur l'anormalité des flux financiers et des relations financières. Du fait de l'échec du traitement implicite de la situation des groupes, les juges prennent en compte la notion de groupe dans le cadre de l'action en extension et utilisent l'intérêt du groupe comme fait justificatif des relations financières ou modélisent le groupe comme archétype de la normalité de ces relations. Cette action en extension n'implique aucune appréciation de la gestion du groupe, pourtant cette dernière ne peut être ignorée par les organes de la procédure afin d'apurer la gestion passée et de sanctionner les fautes commises. Toutefois, l'ensemble des procédures tentant de regrouper l'ensemble d'un groupe sous une même procédure ont été condamnées par la CJCE (Cour de justice des communautés européennes) dans l'arrêt Eurofoods du 2 mai 2006, n° c-341/04. Sommaire : - Le patrimoine du groupe La confusion de patrimoines encourue : le risque du groupe La confusion de patrimoine écartée : l'effet de groupe - La gestion du groupe L'apurement du passé La préparation de l'avenir
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GESTION FINANCIERE | GROUPE | PATRIMOINE | PERSONNE MORALE | GROUPE DE SOCIETES | TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE
| PROCEDURES COLLECTIVES | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | LIQUIDATION JUDICIAIRE | FAILLITE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE |
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Arrêt de la CJCE 2 mai 2006, n° C-341/04, Eurofood IFSC relatif aux centre des intérêts principaux d'une filiale étrangère d'un groupe Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 02/05/2006 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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