Arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte du 26 mai 2006, n° 03-19376, relatif à la violation d'un pacte de préférence

Pub. Officielle | Jurisprudence
DROIT DES AFFAIRES | 26/5/2006
 
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Résumé
Dans cette affaire Mme A. était désingée bénéficiaire d'un pacte de préférence, pour un bien immobilier situé à Haapiti. Une parcelle de ce bien a été transmise à M. R. par donation partage, qui l'a ensuite revendue à une SCI. Mme A. a alors demandé sa substitution dans les droits de l'acquéreur et le paiement de dommages et intérêts, revendiquant des droits d'attributaire. Sa demande a été rejetée par la cour d'appel. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi et rappelé que le bénéficiaire d'un pacte de préférence est effectivement en droit de demander l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur. Toutefois, ce tiers doit avoir eu connaissance, au moment de la signature du contrat, de l'existence de ce pacte mais également de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. En l'espèce, il n'était pas démontré que la SCI avait eu connaissance de l'intention de la requérante.


Mots clés
VENTE | ANNULATION | CONVENTION | DONATION | PARTAGE
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