Plus-values de cessions de titres : Bercy précise le traitement fiscal de la location de titres

Article | Article de revue
FISCAL | 27/7/2006
 
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Auteur
 PANDO, Annabelle
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
263
Page(s)
 p. 4
Ref
 86973
Résumé
La loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises permet d'appliquer la location aux parts sociales et aux actions. Une instruction fiscale du 29 juin 2006, BOI 5 C-2-06, vient de préciser les conséquences fiscales de cette opération. Dans cette instruction, l'administration précise que le régime applicable est celui des "biens migrants". Cet article analyse successivement les conséquences de ce régime pour le bailleur, puis, pour le locataire.
Mots clés
PART SOCIALE | LOCATION | PLUS VALUE | CESSION | VALEUR MOBILIERE | IMPOT SUR LE REVENU | PATRIMOINE
Voir aussi
Instruction administrative du 29 juin 2006, BOI 5 C-2-06 relative à l'mpôt sur le revenu. Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Titres ou droits figurant ou ayant figuré à l'actif d'une entreprise ou affectés à l'exercice d'une profession. Transfert du patrimoine privé au patrimoine professionnel. Commentaires du IV de l'article 26 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (loi n° 2005-882 du 2 août 2005) et du XV de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 1720-2005 du 30 décembre 2005)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 29/06/2006

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 03/08/2005
 
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