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Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelle régulations économiques (NRE) les actionnaires représentant 5 % du capital social, peuvent individuellement ou en groupe interrogé le président du conseil d'administration ou du directoire, sur des questions de gestion. A défaut de réponses, ces derniers peuvent demander à un expert de rédiger un rapport sur ces questions. Cet article présente les cas pour lesquels les actionnaires minoritaires français et étrangers peuvent saisir un expert. A l'inverse, lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions rquises, ils peuvent uliser les dispositions du nouveau Code de procédure civile.
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ACTIONNAIRE MINORITAIRE | ACTIONNAIRE | CONSEIL D'ADMINISTRATION | DIRECTOIRE | RAPPORT DE GESTION
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