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Auteur |
DUCOULOUX-FAVARD, Claude |
Revue : | Droit des Sociétés |
N° de la revue |
7 |
Page(s) |
p. 15 |
Ref |
87016 |
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La loi sur la sécurité financière a séparé, au sein de l'AMF, les fonctions de poursuite et de sanction avec un Collège totalement distinct dans a composition et ses fonctions de la Commission des sanctions. Mais des modifications, notamment la réécriture de la plupart des règlements antérieurs, ont bouleversé les règles de procédure, la définition des manquements ou la répartition des pouvoirs. Sommaire : I- L'entre virgule inséré sous l'article L. 621-30 du Code monétaire et financier II- L'amalgame manquements fautes disciplinaire III- La mixiture entre pouvoir d'injonction et pouvoir de sanction IV- La non rétroactivité des textes répressifs du règlement AMF de novembre 2004 entré en application le 22
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AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS | LOI DE SECURITE FINANCIERE |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
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