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M. Denis Jacquat demande au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation de lui indiquer si les sociétés par actions simplifiées constituent une des formes de sociétés anonymes visées à l'article 224-3 du Code de commerce et si, par conséquent, la transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiées ne nécessite pas l'intervention d'un commissaire à la transformation visée audit article. Le garde des sceaux a fait savoir que la loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001avait modifié l'article 224-3 du Code de commerce mais que ce texte fait toujours l'objet de deux interprétations divergentes. Bien que la seconde interprétation ait été retenue et s'impose en cas de transformation en une des formes de sociétés par actions d'une société d'une autre forme , il ressort de ces difficultés que l'article L. 224-3 devra faire l'objet d'une modification législative pour en clarifier définitivement le sens.
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TRANSFORMATION | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
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