Fusions et dissolutions par confusion de patrimoine, critères de choix entre le régime fiscal de faveur et le régime fiscal de droit commun

Article | Article de revue
COMPTABILITE | FISCAL | 06/2006
 
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Publication :
Bulletin Comptable et Financier France
N° de la revue
6
Page(s)
 p. 27-32
Ref
 87033
Résumé
Les fusions et dissolutions par confusion de patrimoine relèvent, pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, soit d'un régime de faveur, dit " spécial ", soit d'un régime de droit commun. Alors que le régime de faveur donne à ces opérations un caractère intercalaire, applicable sur option lorsque certaines conditions sont remplies, le régime de droit commun s'applique aux opérations qui ne remplissent pas les conditions du régime spécial et entraîne les conséquences d'une cessation d'entreprise. Le Bulletin Comptable et Financier France examine, sous forme de tableaux comparatifs tenant compte des conséquences fiscales des nouvelles règles comptables relatives aux fusions et aux actifs, les principales caractéristiques des deux régimes.



Sommaire :
- Obligations et droits de la société absorbée (ou confondue)
- Obligations et droits de la société absorbante (ou confondante)
- lors de l'opération de fusion
- En cours de détention des actifs de la société absorbée
- Lors de la cession des actifs reçus de la société absorbée
- Sort de déficits de la société absorbée
Mots clés
ACTIF | CESSION D'ACTIF | IMPOT SUR LES SOCIETES | FUSION D'ENTREPRISE | TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE | APPORT PARTIEL D'ACTIF
Voir aussi
Instruction administrative du 30 décembre 2005, BOI 4 I-1-05 relative aux fusions des sociétés et opérations assimilées. Suppression des plafonds au transfert des déficits en cas d'opérations placées sous le régime de faveur. Non-déductibilité de l'actif net réel négatif transféré en cas de transmission universelle de patrimoine ou de fusion simplifiée. Non-déductibilité en régime de faveur des fusions des charges liées à la dépréciation ou à la sortie du bilan du mali technique
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 30/12/2005

Instruction administrative du 30 décembre 2005, BOI 4 A-13-05 relative aux bénéfices industriels et commerciaux. Impôt sur les sociétés. dispositions communes. Frais et charges. Amortissement. Provisions.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 30/12/2005
 
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