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Le Comité d'urgence du Conseil National de la Comptabilité dans son avis du 5 juillet 2006 précise les modalités d'application du règlement CRC n° 2004-01 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées. Cet avis précise le champ d'application du règlement n° 2004-01 : les opérations de confusion de patrimoine et les opérations de fusion à l'intérieur d'un groupe entre des sociétés civiles et des sociétés commerciales. Par ailleurs, concernant les apports partiels d'actifs constituant une branche d'activité et la notion de branche autonome d'activité, le Comité considère que la branche autonome d'activité se définit comme l'ensemble des éléments d'actifs et de passifs d'une division d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens. Enfin, le Comité a défini les modalités d'évaluation des actions échangées entre actionnaires, dans le cadre d'opérations de fusion intervenant entre sociétés détenues à 100 %.
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FUSION D'ENTREPRISE | APPORT PARTIEL D'ACTIF | TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE
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