Projet de loi : contrôle légal des comptes et transparence financière

Article | Article de revue
AUDIT | DROIT DES AFFAIRES | FINANCE ET ECONOMIE | 3/2003
 
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Revue :
Revue Fiduciaire Comptable
N° de la revue
293
Page(s)
p. 8-11
Ref
87122
Résumé
Cet article présente les mesures en matière du contrôle légal des comptes du projet de loi de sécurité financière et notamment :
- la création du Haut conseil du commissariat aux comptes,
- la réforme du contrôle des commissaires aux comptes,
- les mesures destinées à la transparence financière.


Mots clés
COMMISSAIRE AUX COMPTES | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | AUDIT | TRANSPARENCE FINANCIERE | CONTROLE LEGAL DES COMPTES
Voir aussi
Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 02/08/2003

 
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