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Auteur |
HABAUZIT-DETILLEUX, Maire-Caude | MICHAUD, Patrick |
Revue : | Les Annonces de la Seine |
N° de la revue |
53 |
Page(s) |
p. 1-9 |
Ref |
87148 |
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La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a étendu le champ d'application des procédures collectives aux professions indépendantes. Jusqu'à présent, seules les personnes morales de droit privé, qu'elles aient une activité commerciale ou non, et les personnes physiques artisans, commerçants ou agriculteurs pouvaient bénéficier de l'ancienne législation. Dorénavant, le professionnel libéral en difficultés financière bénéficiera des règles applicables au mandat ad hoc, et aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Il est également concerné par les règles de conciliation, qui se sont substituées à la procédure de règlement amiable dont le professionnel libéral ne pouvait bénéficier. Cette procédure, applicable aux professionnels exerçant à titre individuel ou dans le cadre d'une structure d'exercice à compter du 1er janvier 2006, a pour objectif de parvenir à un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers, grâce à l'intervention d'un conciliateur proposé par le président du tribunal de commerce. Sommaire : I. De la saisine du président du tribunal de grande instance 1-Condition d'ouverture 2- Confidentialité de la procédure de conciliation 3- La nomination du conciliateur 4- Pouvoir du président pendant la phase de négociation 5- L'échec : la cessation anticipée de la mission du conciliateur II. Constatation ou homologation de l'accord amiable 1- Le constat de l'accord de conciliation par le président du tribunal 2- L'homologation de l'accord par le tribunal 3- Sanction en cas d'inexécution 4- Limitation de la responsabilité pour soutien abusif 5- Effet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sur l'accord homologué III. Le risque à ne pas demander la conciliation ? 1- Rappel des conditions d'ouverture de la conciliation 2- L'inobservation de ces conditions : la liquidation judiciaire 3- Dispositions pratiques de protection
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LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | PROFESSION LIBERALE | PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | CABINET | CONCILIATION |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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