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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
25 |
Page(s) |
p. 20-23 |
Ref |
87178 |
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La 8e directive révisée sur le contrôle légal des comptes, publiée le 17 mai 2006, fait suite aux réflexions menée en la matière par la Commission européenne depuis 1996. Elle aborde la création d'un registre public électronique, la définition des principes de base d'une éthique professionnelle, la réaffirmation d'un principe d'indépendance des contrôleurs légaux ainsi que la consécration des normes internationales d'audit (ISA). Les dispositions de cette directive, qui entrent en vigueur au 29 juin 2006, prévoit également la création d'un comité d'audit auprès des entités d'intérêt public mais aussi l'introduction de système efficaces d'enquête et de discipline. Sommaire : - Agrément et formation continue - Enregistrement et registre public électronique - Ethique et secret professionnel - Indépendance - Normes et rapports de contrôle - Assurance qualité - Enquêtes et sanctions - Supervision publique et accords réglementaires entre Etats membres - Désignation, révocation et communication - Dispositions spéciale concernant le contrôle légal des entités d'intérêt public - Aspects internationaux - Dispositions transitoires et finales
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | DIRECTIVE EUROPEENNE | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | NORME D'AUDIT | ISA |
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Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil
Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 09/06/2006 |
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