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Compte tenu de la réponse publiée par la CNCC en mars 2002, qui concluait à la prise en charge des travaux de désamiantage dès lors que ces travaux n’ont pas pour effet d’augmenter la valeur de l’actif ou sa durée d’utilisation, le traitement préconisé par l’administration fiscale est-il conforme au Plan comptable général ? La non constatation de l’immobilisation faisant perdre à la société le bénéfice de la déductibilité des amortissements, est-il possible de constater une provision non déductible fiscalement égale au montant de la base de redressement notifiée et dont la reprise interviendrait sur les mêmes bases que le plan d’amortissement de l’immobilisation constatée à la suite du redressement
fiscal ? A ces questions, la Commission des études comptables a estimé que s’agissant de coûts identifiés relatifs à des travaux qui n’ont pas pour but d’augmenter la valeur de l’actif ou sa durée de vie, même s’ils sont réalisés dans le cadre d’une opération globale de réhabilitation, les dépenses de désamiantage ne peuvent être immobilisées. Cependant, si, pour des raisons fiscales, l’entreprise est obligée de corriger les bases d’amortissement des immobilisations, il convient de déprécier immédiatement ces charges immobilisées (puisqu’elles ne répondent pas comptablement à la définition d’une immobilisation). La provision pour dépréciation ainsi constituée sera reprise au fur et à mesure des amortissements pratiqués. La Commission attire l’attention sur le fait que cette solution ne pourra plus être pratiquée lors de l’entrée en vigueur en 2005 du règlement n° 2002-10 du CRC relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs. Ce règlement dispose en effet que la constitution d’une provision pour dépréciation entraîne nécessairement la révision prospective du plan d’amortissement.
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ACTIF IMMOBILISE | CHARGE | AMIANTE | AMORTISSEMENT | DROIT FISCAL
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