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Auteur |
GOUËL, Odile |
/Revue :
| Semaine Sociale Lamy
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N° de la revue |
1262 |
Page(s) |
p. 10-11 |
Ref |
87245 |
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La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale qui vise à accroître la sécurité juridique autour des licenciements collectifs a introduit dans le Code du travail l'article L. 321-16 qui clarifie les règles applicables aux contestations portant sur le respect de la procédure de licenciement économique, et précise les délais de recours. Deux décisions des Tribunaux de grande instance de Versailles et Clermont-Ferrand semblent mettre en oeuvre une interprétation restrictive du droit d'agir de vant le juge : l'irrégularité de la procédure collective et la mise à l'écart du délai lorsque la contestation porte sur " le fond des consultations".
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PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE | REPRESENTANT DU PERSONNEL | DELAI
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