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La loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoit notamment que lorsque le temps de trajet dépasse le temps habituel de trajet du salarié, s'il n'est pas du temps de travail effectif devra néanmoins donner lieu à une contrepartie sous forme de repos ou sous forme pécuniaire déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur.
Par voie de question ministérielle relative à la faculté pour l'employeur de prendre en considération pour le calcul de cette contrepartie, la situation personnelle de chaque salarié liée à son lieu de domiciliation.
En effet, si l'employeur prend en considération la situation personnelle de chaque salarié, un même temps de déplacement professionnel pourra en fonction de chaque salarié, dépasser ou non le temps habituel de trajet respectif des salariés. Cette situation peut-elle être génératrice d'une différence de traitement discriminatoire ? par réponse, le ministère du travail rappelle que " dans sa décision rendue le 13 janvier 2005 sur la programmation pour la cohésion sociale, le Conseil constitutionnel a considéré que la circonstance qu'un déplacement de même durée puisse entraîner une contrepartie différente suivant que les salariés ont établi leur domicile en un lieu plus ou moins éloigné de leur lieu habituel de travail n'est pas constitutive d'une rupture d'égalité de traitement, dès lors qu'elle résulte d'une différence de situation inhérente à la liberté de choix du domicile ". Cette différence de situation pourra donc valablement être prise en compte pour apprécier l'obligation et le montant du versement de la contrepartie.
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