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Une circulaire DGEFP-Dagemo modifie la procédure de recouvrement des aides de l'Etat indûment versées aux employeurs ayant rompu avant son terme un contrat initiative emploi (CIE) conclu avant le 1er mai 2005.
Il est important de relever que les CIE conclus à compter du 1er mai 2005, en application de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de cohésion sociale, ne sont pas concernés par cette procédure.
La circulaire précise que cette procédure est applicable à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'à extinction des stocks de CIE conclus avant le 1er mai 2005, soit au maximum cinq ans (2010).
La circulaire indique qu'en cas de rupture d'un CIE, dans sa version antérieure à mai 2005, avant le terme de la convention, l'intégralité des aides de l'État déjà perçues par les employeurs et versées par l'ANPE doit être reversée à l'État sauf en cas de faute grave du salarié, force majeure, inaptitude médicalement constatée, rupture de la période d'essai, rupture d'un commun accord, etc.
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CONTRAT DE TRAVAIL | CONTRAT INITIATIVE EMPLOI | AIDE DE L'ETAT
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