Un décret peut-il instituer des règles comptables ayant des incidences fiscales sans empiéter sur le domaine de compétence du législateur ?

Article | Article de revue
FISCAL | 8/2005
 
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Auteur
 VALLEE, Laurent
Revue :
Bulletin des Conclusions Fiscales
N° de la revue
N° 8-9
Page(s)
 p. 51-56
Ref
 87373
Résumé
Dans deux arrêts, le Conseil d'Etat a souligné que si l'enregistrement des apports à leur valeur comptable peut entraîner, pour les sociétés entre lesquelles est réalisée une opération de fusion ou assimilée, des conséquences fiscales moins favorables que si ces apports avaient été pris en compte à leur valeur réelle, il ne résulta pas que le règlement CRC 2004-01 critiqué doive être regardé comme instituant des règles d'assiette de l'impôt relevant de la compétence du législateur.
Mots clés
COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE | LOI | DROIT FISCAL
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-section du 8 juin 2005, n° 270967, SAS Sofinad, relatif aux fusions de sociétés
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 23/06/2005
 
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