 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
GRUMBERG, Armand W. |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
896 |
Page(s) |
p. 31-33 |
Ref |
87393 |
|
La loi Breton du 26 juillet 2005 et son décret d'application du 14 avril 2006 ont intégré dans le Code de commerce des dispositions du règlement européen relatif au statut de la société européenne. Ce règlement prévoit quatre modes de constitution : par voie de fusion, par la constitution d'une société européenne holding, la constitution d'une société européenne filiale ou la constitution par transformation. C'est ce dernier mode qui a été choisi par la première société française cotée, la société Scor, pour se constituer en société européenne. Sa filiale se constituera en société européenne par voie de fusion-absorption de ses filiales. Pour ces sociétés, ces opérations vont permettre d'augmenter la flexibilité dans l'allocation du capital entre les entités européennes du groupe et d'améliorer ses performances opérationnelles. Car certains modes de constitution en société européenne peuvent être utilisés pour opérer des restructurations internes au sein des structures européennes d'un groupe. De plus, le règlement européen facilite le transfert du siège social d'une société européenne au sein d'un autre Etat membre, sous réserve qu'il soit approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société.
|
||
|
SOCIETE EUROPEENNE | CONSTITUTION | TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE |
|
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 14/04/2006 Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) Pub. Officielle | Règlement Journal Officiel de l'Union Européenne | 10/11/2001 |
|
Haut de page |