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Le député Jean-Michel Dubernard a attiré l'attention du garde des Sceaux sur la nouvelle rédaction de l'article L. 223-30 du Code de commerce, modifié par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui institue un quorum et abaisse les règles de majorité pour les modifications de statuts des SARL. Or ces nouvelles règles ne s'appliqueraient qu'aux décisions prises en assemblée. Il pourrait en résulter une distorsion dans ces règles selon la forme prise par les décisions des associés. Le garde des sceaux a rappelé que ces règles ont été prises au titre des mesures de simplification de l'entreprise. Si en principe les décisions sont prises en assemblée générale, l'article L.223-26 du Code de commerce autorise une consultation des associés par correspondance pour toutes les décisions. En conséquence, deux moyens de modifications statutaires sont prévus pour les SARL par le législateur. En conséquence, si le troisième alinéa de l'article L. 223-30 ne vise pas expressément l'hypothèse des consultations écrites, les mêmes règles de quorum et de majorité s'imposent dans les deux cas.
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SARL | QUORUM | ASSOCIE | DECISION | STATUT
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