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Revue : | Liaisons Sociales Quotidien |
N° de la revue |
14700 |
Page(s) |
p. 4 |
Ref |
87441 |
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Les dispositions relatives au chèque de transport dont la mise en place a été annoncée par le premier ministre dans son communiqué du 28 août 2006, devraient être examinées par le Parlement en octobre prochain dans le cadre du projet de loi sur la participation et l'actionnariat salarié. Aux termes du projet de texte transmis aux partenaires sociaux : - La contribution de l'employeur devrait être limitée à 50% du prix des abonnements de transport collectif, ou à 100 euros par an pour les chèques transport utilisés au titre du transport individuel. Facultative, cette contribution devrait être exonérée de cotisations et contributions de sécurité sociale. - La possibilité d'une aide financière du comité d'entreprise est également prévue. - Les chèques transport pourraient être utilisés par les salariés, soit auprès des entreprises de transport en commun, soit auprès des distributeurs de carburants au détail en cas d'utilisation de leur véhicule. Dans ce cas, l'utilisation du véhicule doit être rendue indispensable par le fait que le lieu du travail du salarié est situé en dehors des périmètres des transports urbains, ou que le salarié est soumis à des conditions d'horaires particuliers ne lui permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. - Les salariés de la région parisienne (qui bénéficient déjà du remboursement de la moitié de leur abonnement de transport en commun) qui utilisent leur véhicule, devraient pouvoir bénéficier des chèques transport sous réserve de remplir les conditions requises (tenant à la situation de leur lieu de travail ou à la particularité des leurs horaires de travail). - La mise en place du chèque transport devrait faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'un accord de branche étendu. - Le dispositif des chèques transport devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2007. - Le dispositif des chèques transport devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2007.
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FRAIS DE TRANSPORT | FRAIS PROFESSIONNEL | TEMPS DE TRAJET |
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Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 |
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