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/Revue :
| Bulletin CNCC
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N° de la revue |
139 |
Page(s) |
p. 360-362 |
Ref |
87469 |
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Il résulte des dispositions de l'article 30 de la loi n° 2003-706 du 1er mars 1984, modifié par l'article 135 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, que les établissements publics de l'État non soumis aux règles de la comptabilité publique sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Ce sont les mêmes seuils et les mêmes montants que ceux applicables pour la désignation obligatoire des commissaires aux comptes dans les SNC et les SARL ou les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. Il est possible de conclure à une harmonisation des seuils en matière de désignation obligatoire des commissaires aux comptes ainsi que de ceux en matière d'établissement et de publication de comptes consolidés.
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COMPTABILITE PUBLIQUE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | ETABLISSEMENT PUBLIC | COMPTES CONSOLIDES | NOMINATION
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