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Auteur |
SENTENAC, Guy-Alain (de) |
Revue : | Bulletin Joly Sociétés |
N° de la revue |
n° 8-9 |
Page(s) |
p. 1083-1089 |
Ref |
87505 |
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La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2006 permet notamment l'ouverture d'une procédure de conciliation à un moment ou l'entreprise est en état de cessation de paiement. Cela place au centre du dispositif la notion de passif de l'entreprise car il sera nécessaire d'apporter la preuve que l'entreprise est encore in bonis pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou bien que cet état de cessation de paiement est inférieur à 45 jours pour la procédure de conciliation. Les experts-comptables et les commissaires aux comptes devront déterminer et qualifier le passif de cette entreprise, sachant que les procédures collective et de conciliation, prévues par la loi, ont pour but de permettre le remboursement de ce passif. Ces procédures renforcent les rôles des professionnels du chiffre : l'expert-comptable devra déterminer et qualifier les différents passifs de l'entreprise, alors que le commissaire aux comptes devra contrôle et avertir antérieurement les autorités responsables sur la situation de l'entreprise. De plus, dans le cadre d'une procédure plus orientée vers la négociation et le contrat avec les créanciers, le commissaire aux comptes aura pour rôle d'apporter la sécurité d'une certification des comptes et d'une fiabilité de l'information financière de l'entreprise. Sommaire : I- Le rôle des hommes du chiffre dans la prévention et la détermination des critères d'ouverture des procédures de conciliation ou de sauvegarde A- Le maintien de la procédure d'alerte et son renforcement B- Le rôle des hommes du chiffre dans la détermination des critères d'ouverture II- Rôle du commissaire aux comptes ou de l'expert-comptable dans le choix des procédures et la mise en place des plans A- Détermination du passif et choix de la procédure B- Détermination du passif et mise en place des plans de redressement de l'entreprise
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EXPERT COMPTABLE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PROCEDURE D'ALERTE |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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