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Revue : | Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions |
Page(s) |
p. 1644 |
Ref |
87546 |
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Le non-respect de l'obligation d'immatriculation imposée par l'article 44 de la loi NRE à l'ensemble des sociétés est sanctionné par la perte de leur personnalité morale à compter du 1er novembre 2002. Les sociétés qui n'auraient pas satisfait à cette obligation continuent d'exister mais sans capacité juridique distincte de celle des associés. Il en résulte un transfert de patrimoine de la société vers les associés. Ces conséquences patrimoniales sur le fonctionnement des sociétés ne doivent pas pour autant conduire à organiser un report de l'échéance retenue par l'article 44 précité. Les associés d'une société non immatriculée peuvent toujours décider de procéder à son immatriculation aux fins de lui conférer la personnalité morale, et il en est de même pour ceux d'une société qui a perdu cet attribut en raison de l'entrée en vigueur de l'article 44. Cette immatrivulation implique toutefois un transfert de patrimoine entre les associés et la société.
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ASSOCIE | RCS | SOCIETE CIVILE | IMMATRICULATION | LOI NRE |
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Sociétés civiles : non-respect de l'obligation d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés - Perte de la personnalité morale - Transfert du patrimoine de la société vers les associés Article | Article de revue Bulletin CNCC | 00/06/2003 Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, loi relative aux nouvelles régulations économiques Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/05/2001 |
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