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/Revue :
| Bulletin CNCC
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N° de la revue |
130 |
Page(s) |
p. 323-324 |
Ref |
87547 |
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Le non-respect de l'obligation d'immatriculation imposée par l'article 44 de la loi NRE à l'ensemble des sociétés est sanctionné par la perte de leur personnalité morale à compter du 1er novembre 2002. Les sociétés qui n'auraient pas satisfait à cette obligationcontinuent d'exister mais sans capacité juridique distincte de celle des associés. Il en résulte un transfert de patrimoine de la sociét vers les associés. Ces conséquences patrimoniales sur le fonctionnement des sociétés ne doivent pas pour autant conduire à organiser un report de l'échéance retenue par l'article 44 précité.
Les associés d'une société non immatriculée peuvent toujours décider de procéder à son immatrivulation aux fins de lui conférer la personnalité moral, et il en est de même pour ceux d'une société qui a perdu cet attribut en raison de l'entrée en vigueur de l'article 44. Cette immatrivulation implique toutefois une transfert de patrimoine entre les associés et la société.
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ASSOCIE | REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES | SOCIETE CIVILE | IMMATRICULATION | LOI NRE
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