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Auteur |
FRAIMOUT, Jean-Jacques |
Revue : | Revue des Procédures Collectives |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 225-229 |
Ref |
87549 |
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Après la mise en oeuvre de la loi de sauvergarde des entreprises, les premiers arrêts jurisprudentiels apportent des réponses aux questions portant sur la nature et la gravité des difficultés justifiant l'application de la sauvegarde judiciaire. Dans un arrêt en date du 15 juin 2006 (n° 06/01994), la Cour d'appel de Versailles vient de confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de versailles qui avait rejeté la tierce opposition d'un créancier au jugement d'ouverture de la sauvegarde demandée par une société exploitant des laboratoires photographqies. Cet article analyse l'arrêt de la Cour d'appel et s'interesse plus particulièrement aux conditions retenues par la Cour concernant l'ouverture de la sauvegarde : - existence de difficultés propres à conduire à la cessation des paiements ; - l'incapacité du débiteur à les surmonter. Sommaire : - Existence de difficultés propres à conduire à la cessation des paiements - Le demandeur doit être in "bonis" - Le demandeur doit rencontrer des difficultés propres à le conduire à la cessation des paiements - L'incapacité du demandeur à surmonter les difficultés - Absence de prise en considération de l'appartenance à un groupe - Prise en considération des moyens dont disposait le débiteur au jour de sa demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde - Annexe
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CESSATION DE PAIEMENT | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | CREANCIER |
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Arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 13e chambre du 15 juin 2006, n° 06/01994, société Euler Hermes SFAC c/ SA Photo Service relatif aux conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 19/01/2006 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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