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Auteur |
LEGUEVAQUES, Christophe |
Revue : | Revue des Procédures Collectives |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 246-252 |
Ref |
87551 |
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La loi de sauvegarde des entreprises confirme le mouvement de dimminution des sanctions pénales et civiles à l'encontre des dirigeants d'entreprises. Afin d'étudier les sanctions civiles et pénales prévues par cette loi, l'auteur de l'article analyse au préalable les questions relatives à l'abrogation de l'extension-sanction, à l'harmonisation des délais de prescription, à l'extension des dirigeants pouvant être concernés par les recherches en responsabilité, à la reconnaissance des nouveaux pouvoirs des contrôleurs et à l'application de la loi dans le temps. Sommaire : - Sanctions civiles - Sanctions patrimoniales et pécuniaires - Sanctions personnelles et professionnelles - Sanctions pénales - Banqueroute : rien de nouveau sous le soleil - Autres infractions
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DIRIGEANT D'ENTREPRISE | SANCTION | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | BANQUEROUTE |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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