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Auteur |
RETIF, Samuel |
Revue : | Revue des Procédures Collectives |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 232-239 |
Ref |
87563 |
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Le champ d'application des procédures collectives a été étendu par la loi de sauvegarde des entreprises aux professions libérales. Toutefois, force est de constater que des inadaptations demeurent. Tel est le cas du régime des plans de cession. En effet, le professionnel libéral, qui exerce une profession réglementée à titre individuel, ne peut céder les éléments incorporels de son cabinet, dans le cadre d'un plan de cession. Cet article critique dans un premier temps l'incessibilité de l'entreprise libérale, puis, fait des propositions dans un second temps, pour surmonter cet obstacle. Sommaire : - L'incessibilité contestable de l'entreprise libérale dans le cadre du plan de cession - Discrimination à l'encontre de l'entreprise libérale individuelle - Méconnaissance du droit au respect des biens - Propositions permettant la libre cessibilité de l'entreprise libérale - Permettre l'exercice du droit de présentation du débiteur - Restaurer la liberté de cession des éléments incorporels du cabinet
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PROFESSION LIBERALE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | ENTREPRISE INDIVIDUELLE | CESSION | PROCEDURES COLLECTIVES |
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Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/07/2005 |
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