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La loi de sécurité financière de 2003 et l'ordonnance du 8 septembre 2005, dont les objectifs sont notamment de moderniser le contrôle légal des comptes et d'assurer la transparence financière, ont permis d'unifier le statut des commissaires aux comptes et le régime du contrôle légal des comptes. Cependant, l'analyse de certaines mesures crée un certain nombre d'effets pervers et on note des incohérences en matière de nullité. Ainsi, la violation du délai de viduité par des commissaires aux comptes n'est plus sujette à nullité de leurs nominations. Par ailleurs, de nouvelles sources des causes de nullité des délibérations d'assemblées générales d'actionnaires apparaissent.
Sommaire :
I- L'absence de nullité pour violation du délai de viduité
II- Les nouvelles sources de nullité des délibérations d'assemblées générales
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | NULLITE DU LICENCIEMENT | LOI DE SECURITE FINANCIERE
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