Instruction administrative du 20 septembre 2006, BOI 4 C-6-06 relative aux bénéfices industriels et commerciaux. Impôt sur les sociétés. Dispositions communes. Frais et charges. Dépenses somptuaires. Limitation de la déduction de l'amortissement des voitures particulières

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 20/9/2006
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
154
Page(s)
 11 p.
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 87632
Résumé
L’article 17 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) prévoit un abaissement de la limitation du montant déductible de l’amortissement des voitures particulières prévue au 4 de l’article 39 du code général des impôts selon le taux d’émission de dioxyde de carbone des véhicules.
Le nouveau plafond, fixé à 9 900 euros, s’applique aux véhicules émettant plus de 200 grammes de CO2 par kilomètre, pour les seuls véhicules mis en circulation après le 1er juin 2004 et acquis à compter du 1er janvier 2006.
Ce nouveau plafond s’applique également pour déterminer la part des loyers à réintégrer, conformément à l’article 39-4 précité, en cas d’opérations de crédit-bail ou de location.
Mots clés
BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | AUTOMOBILE | VEHICULE | AMORTISSEMENT | CREDIT BAIL | LOCATION
Voir aussi
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2005

Amortissement des véhicules polluants : déductibilité limitée à 9 900 euro
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire Comptable | 00/11/2006
 
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