Etablissement des comptes annuels et des comptes consolidés

Article | Article de revue
COMPTABILITE | DROIT DES AFFAIRES | 15/09/2006
 
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Revue :
Bulletin Rapide de Droit des Affaires
N° de la revue
17
Page(s)
 p. 3
Ref
 87644
Résumé
La directive 2006/46/CE impose aux Etats membres de l'Union européenne de mettre en place des règles qui rendent collectivement responsables les membres des conseils d'administration, de surveillance et les membres du directoire. Cet article souligne que cette obligation existe déjà dans le droit français, aux articles L. 232-1 et L. 233-16 du Code de commerce.


Mots clés
COMPTES ANNUELS | COMPTES CONSOLIDES | RESPONSABILITE | DIRECTOIRE | CONSEIL D'ADMINISTRATION | CONSEIL DE SURVEILLANCE
Voir aussi
Directive 2006/46/CE du européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance
Pub. Officielle | Directive
Journal Officiel de l'Union Européenne | 16/08/2006
 
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