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Auteur |
GUILLIER, Pascale |
Revue : | L'Agefi Actifs |
N° de la revue |
265 |
Page(s) |
p. 4 |
Ref |
87646 |
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La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et la loi n° 2003-1311 de finances pour 2004 du 30 décembre 2003 ont réaménagé le régime fiscal des PEA. Une instruction fiscale en date du 4 août 2006 récapitule et détaille l'ensemble de ces modifications. Ainsi : - les retraits ou rachats anticipés d'un PEA affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise, sont, sous certaines conditions, autorisés en franchise d'impôt et n'entraînent pas la clôture du plan ; - les titres de sociétés établies dans un Etat non membre de la Communauté européenne mais partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés européens sont, sous certaines conditions, éligibles au plan ; - enfin, les contribuables peuvent, sous certaines conditions, imputer les pertes réalisées lors de la clôture d'un PEA de plus de cinq ans sur des plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.
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PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS | REPRISE D'ENTREPRISE | CLOTURE | FRANCHISE | IMPOT | ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES | PLUS VALUE |
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Instruction administrative du 4 août 2006, BOI 5 I-8-06 relatif au plan d'épargne en actions (PEA). Commentaires de l'article 31 de la loi pour l'initiative économique (loi n° 2003-721 du 1er août 2003), des articles 93 et 94 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 40 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004). Pub. Officielle | Instruction BOI | 04/08/2006 Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2003 Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 |
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