|
Depuis la publication de la loi de sauvegarde (n° 2005-845) des entreprises, l'Administration fiscale est davantage impliquée dans le traitement des entreprises en difficulté. Par conséquent, elle est soumise aux mêmes obligations que les autres créanciers. Mais elle peut bénéficier de règles dérogatoires : la déclaration provisionnelle, la reprise du droit de poursuite et l'action en responsabilité.
Sommaire :
- L'Administration fiscale, associée au traitement des difficultés
- L'Administration fiscale : un créancier comme les autres
- Avec quelques règles dérogatoires
|
|
CREANCIER | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PROCEDURES COLLECTIVES | ADMINISTRATION FISCALE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer
