Directive relative aux comptes annuels et aux comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance

Article | Article de revue
COMPTABILITE | 21/09/2006
 
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Revue :
D.O Actualité
N° de la revue
34
Page(s)
 p. 22-23
Ref
 87669
Résumé
Suite à la publication de la directive du 14 mai 2006 relative aux contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, la Commission européenne a adopté une directive visant à moderniser le droit des sociétés et à renforcer le gouvernement d'entreprise dans la communauté. Cette directive instaure une responsabilité collective des membres des organes des administrations, de gestion et de surveillance, impose la transparence accrue des transactions, des opérations hors bilan et du gouvernement d'entreprise, et a relevé les seuils définissant les petites et moyennes sociétés à responsabilité limité de 4 400 000 euros et pour le bilan abrégé.
Mots clés
CONTROLE LEGAL DES COMPTES | COMPTES ANNUELS | COMPTES CONSOLIDES | BANQUE | ASSURANCE
Voir aussi
Directive 2006/46/CE du européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance
Pub. Officielle | Directive
Journal Officiel de l'Union Européenne | 16/08/2006
 
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