Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière

Pub. Officielle | Directive
COMPTABILITE | FINANCE ET ECONOMIE | 6/6/2002
 
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Revue :
Journal Officiel de l'Union Européenne
Page(s)
 8 p.
Ref
 87672
Résumé
La transposition de la directive sur les garanties financières, par le biais de l'ordonnance du 24 février 2005, a simplifié la constitution de garanties financières et conduit à compléter le Code monétaire et financier en créant un nouveau dispositif de " réutilisation ". Celui-ci permet au bénéficiaire de restituer au constituant des biens ou droits équivalents.
Mots clés
DIRECTIVE EUROPEENNE | GARANTIE | FINANCE | COMPTABILITE | EUROPE
Voir aussi
Les contrats de garantie financière avec le droit de réutilisation ont un régime comptable
Article | Article de revue
Revue Banque | 00/09/2006
 
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