Aspects pratiques de l'application de la loi du 26 juillet 2005 aux professionnels libéraux

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 21/09/2006
 
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Auteur
 VERGER, Florent | MIGNONE, Adrien
Revue :
Recueil Dalloz
N° de la revue
32
Page(s)
 p. 2234-2235
Ref
 87677
Résumé
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006 concerne les professionnels indépendants et libéraux, personnes physiques. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement entraîne, lorsqu'il s'agit d'un professionnel libéral soumis à un statut ou dont le titre est protégé, l'obligation de désigner l'ordre ou l'autorité dont il relève. Le tribunal devra convoquer cet ordre ou cette autorité qui doit être entendu ou appelé.

Sommaire :
I- Ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement
II- Déroulement de la procédure
III- Liquidation judiciaire
Mots clés
LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | PROFESSION LIBERALE | PROCEDURES COLLECTIVES
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005
 
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