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Suite à la parution du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, publié le 16 novembre 2005, les normes d'exercice professionnel sont élaborées par la CNCC puis homologuées par le Garde des sceaux après avis du H3C. Le Code indique également que les normes du référentiel établi par la CNCC, avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et non contraires aux lois et règlements, ont une valeur d'usage, jusqu'à leur remplacement par des normes d'exercice professionnel et au plus tard, jusqu'au 30 septembre 2006, même si cette date pourrait être reportée.
Les 5 normes déjà publiées, en décembre 2005 et juillet 2006, sont relatives à la lettre de mission, aux principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes, au caractère probant des éléments, à la connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies et aux procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques. La rédaction de ces normes est basée sur la conformité avec les normes internationales et, dans ce but, les avis rendus par le H3C font référence aux points de la norme ISA (International Standards on Auditing) transposée.
Il est à noter que, même si il n'y a pas de nouveaux termes introduits dans ces normes, ces dernières précisent les définitions de certaines notions qui ont changé. Cela concerne notamment des termes comme significatif, procédures d'audit, contrôle de substance, observation physique ou inspection. La notion de catégorie d'opération et de test, mais aussi celle d'assertion, souvent reprises dans ces normes, sont aussi concernées par ces changements. Enfin, on ne parle plus dorénavant d'éléments probants mais d'éléments collectés, et de contrôles de substance à la place de contrôles substantifs.
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | DEONTOLOGIE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | CODE DE DEONTOLOGIE | ISA | ASSERTION
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