Premières précisions jurisprudentielles sur les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 18/09/2006
 
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Auteur
 YEMAL, Lionel
Revue :
Option Finance
N° de la revue
898
Page(s)
 p. 31
Ref
 87746
Résumé
La Cour d'appel de Versailles dans un arrêt en date du 15 juin 2006 (n° 06/01994) apporte les premières précisions sur les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde introduite dans le Code de commerce par la loi de sauvegarde des entreprises.


Mots clés
CESSATION DE PAIEMENT | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | CREANCIER
Voir aussi
Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/07/2005
 
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