Taxe professionnelle, valeur ajoutée et transferts de charges : la fin des incertitudes

Article | Article de revue
FISCAL | 28/9/2006
 
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Auteur
 DRIE, Jean-Claude
Revue :
Revue de Droit Fiscal
N° de la revue
39
Page(s)
 p. 1642-1646
Ref
 87825
Résumé
La loi de finances pour 2006 a modifié le mode de calcul de la valeur ajoutée destinée au plafonnement de la taxe professionnelle. Désormais, les transferts de charges sont pris en compte. Cette disposition entre en vigueur à partir du 1er janvier 2007.

Sommaire :
1- L'utilisation traditionnelle du compte transferts de charges
A- Le principe des charges transférées
B- La technique des charges transférées
2- L'utilisation maximaliste du compte transferts de charges
A- " L'art de transférer " à l'intérieur d'une même catégorie de charges
B- Les groupes de sociétés et les charges transférées
Mots clés
VALEUR AJOUTEE | TAXE PROFESSIONNELLE
Voir aussi
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2005
 
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