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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
11 p. |
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87869 |
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La loi de finances pour 2006 instaure un mécanisme de plafonnement des impositions directes dénommé bouclier fiscal. Il plafonne à 60 % des revenus disponibles, le montant de l'impôt sur le revenu, l'ISF et les impôts locaux dus au titre de la résidence principale. La capacité contributive du contribuable constitue un bouclier à l'encontre d'une pression fiscale excédentaire. Cette mesure inspirée des mécanismes de plafonnement pratiqués dans d'autres pays de l'Union européenne s'applique pour la première fois aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006 et uniquement aux contribuables domiciliés en France. Sommaire : 1- Les impositions plafonnées : trois catégories d'impositions concernées 1.1- L'impôt sur le revenu 1.2- L'impôt de solidarité sur la fortune 1.3- Les taxes locales dues au titre de la résidence principale 2- Conditions relatives aux impositions 3- L'assiette du plafond : les revenus de l'année précédente 3.1- Les revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu 3.2- Les revenus soumis à un taux proportionnel 3.3- Les revenus exonérés d'impôt 4- La création d'un droit à restitution 4.1- La demande de restitution 4.2- La pratique d'une restitution au profit du foyer fiscal
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IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | PLAFONNEMENT | BOUCLIER FISCAL |
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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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