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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
17 p. |
Ref |
87885 |
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La loi de finances pour 2006 poursuit la réforme de la fiscalité des donations en vue d’alléger leur coût fiscal notamment en cas d’opération réalisée entre vifs. Le régime est largement aménagé notamment pour répondre aux enjeux posés par la transmission d’entreprise. L’étude de ces nouvelles dispositions est également l’occasion de faire le point sur les derniers aménagements apportés en matière de droit d’enregistrement. Sommaire : 1- Abattements applicables aux mutations à titre gratuit 1.1- Abattements liés à la parenté 1.2- Abattement de 75% sur les transmissions d'entreprises avec pactes d'actionnaires 1.3- Abattements spécifiques aux successions 1.4- Abattements spécifiques aux donations 1.5- Réductions de droits applicables aux donations 2- Ramener le délai entre deux transmissions à titre gratuit de dix à six ans 3- Suppression du droit de timbre et relèvement des tarifs des droits d'enregistrement 3.1- Suppression du droit de timbre de dimension 3.2- Relèvement du tarif des droits d'enregistrement
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DONATION | DROIT DE SUCCESSION | TRANSMISSION | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | DROIT DE TIMBRE | DROIT DE MUTATION | ABATTEMENT | BAREME |
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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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