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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
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87886 |
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La loi de finances pour 2006 met en œuvre deux réformes majeures : la réforme de l'imposition des personnes physiques et la réforme de l'imposition locale des entreprises. L'ensemble de ces réformes s'inscrit dans une triple perspective : justice, simplicité et compétitivité au travers de l'instauration d'un bouclier fiscal, afin que l'impôt ne devienne pas confiscatoire, et par une réduction du nombre de tranches et des taux d'imposition. Cependant, cette grande réforme est restée inachevée dans la mesure où le plafonnement des avantages fiscaux, qui constituait initialement l'un des dispositifs clés, a été censuré par le Conseil constitutionnel. Notons cependant que le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé travailler sur un nouveau dispositif de plafonnement des avantages fiscaux moins complexe. Par ailleurs, la loi contient un ensemble de mesures qui visent à adapter la fiscalité française à l'évolution et à l'environnement économique. Sommaire : 1- Réforme de l'imposition des personnes physiques 1.1- Réforme de l'impôt sur le revenu 1.2- Mise en place d'un " bouclier fiscal " 1.3- Plafonnement des avantages fiscaux 2- Réforme de la taxe professionnelle 2.1- Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée 2.2- Dégrèvement pour investissements nouveaux 3- Mesures destinées à adapter la fiscalité à l'évolution et à l'environnement économique 3.1- Promotion du travail 3.2- Soutenir le pouvoir d'achat 3.3- Améliorer la compétitivité des entreprises françaises 3.4- Lutter contre l'augmentation du prix du pétrole et développer les énergies propres 3.5- Simplification et sécurisation des relations du contribuable et de l'administration 4- Aménagement de l'ISF 5- Mesures diverses concernant les entreprises 5.1- Réforme de l'IFA 5.2- Plafonnement des provisions pour dépréciations des titres de participation et des immeubles de placement 5.3- Aménagements du régime de group 5.4- Lutte contre la sous-capitalisation
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IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES | IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE | TAXE PROFESSIONNELLE | BAREME | BOUCLIER FISCAL |
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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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