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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
23 p. |
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87888 |
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Le développement des entreprises est au cœur des préoccupations du gouvernement, la création et la pérennité des entreprises concourant à la croissance de l'emploi et au dynamisme de l'économie. Renforcer le potentiel de croissance de l'économie française afin d'augmenter le taux d'emploi et ainsi réduire le chômage implique notamment de donner aux entreprises un cadre propice à leur création, à leur développement et à leur transmission. Toutes ces raisons ont conduit le gouvernement à élaborer le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises présenté le 13 avril 2005 en Conseil des ministres et adopté en dernière lecture le 13 juillet 2005 par l'Assemblée nationale. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005, a été publiée au journal officiel le 2 août 2005 et est donc entrée en vigueur le 4 août 2005 sauf application de dispositions particulières. Cette loi se situe dans le prolongement direct de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 et abordant successivement : - L'aide à la création d'entreprise ; - Le développement de l'entreprise ; - Le conjoint collaborateur et les nouvelles formes d'activité ; - Transmission et reprise d'une entreprise ; - Simplifications relatives à la vie de l'entreprise ; - Modernisation des relations commerciales ; - Dispositions relatives aux Chambres de Commerce et d'Industrie ; - Autres dispositions. Sommaire : 1 Présentation de la loi en faveur des PME 2 Mesures en faveur de la création d'entreprise 2.1 Favoriser la formation des chefs d'entreprise 2.2 Favoriser les dons familiaux au profit de la création d'entreprise 3 Mesures en faveur du développement des entreprises 4 Prêts participatifs 5 Mesures en faveur de la transmission et de la reprise des entreprises 5.1 Tutorat et prime à la transmission d'entreprise 5.2 Location d'actions et de parts sociales 5.3 Crédit bail sur actions et parts sociales 5.4 Donation d'entreprise : abattement sur l'assiette des droits d'enregistrement 6 Mesures sociales contenues dans la loi en faveur de PME 6.1 Statut du conjoint 6.2 Mesures concernant l'apprentissage 6.3 Forfait annuel en jours pour les salariés non cadres 6.4 Prolongation du mandat des représentants du personnel 6.5 Création du travail à temps partagé 6.6 Lutte contre le travail illégal 6.7 Contrat de collaborateur libéral 6.8 Statut social des salariés étrangers détachés en France 7 Autres mesures contenues dans la loi en faveur de PME 7.1 Contrat de gérant mandataire 7.2 Simplifications relatives à la vie des entreprises
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PME | CREATION D'ENTREPRISE | CONJOINT SALARIE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | LOCATION | TITRE |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 |
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