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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
11 p. |
Ref |
87899 |
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En vertu de la loi en faveur des PME du 2 août 2005, le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce une activité de manière régulière doit opter pour l’un des 3 statuts suivants : - Conjoint salarié - Conjoint associé - Conjoint collaborateur. Il est important de noter que seuls les conjoints ayant une activité régulière dans l’entreprise sont tenus d’opter pour un statut. A ce propos, le décret du 1er août 2006 précise que « les conjoints qui exercent à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle régulière ». L’option pour l’un de ces statuts emporte, pour le conjoint, des incidences directes sur son régime de protection sociale. Sommaire : 1- Statut du conjoint collaborateur 1.1- Définition du conjoint collaborateur 1.2- Cas particuliers 2- Formalités et publicité de l'option pour le statut de conjoint collaborateur 3- Assurance vieillesse du conjoint collaborateur 3.1- Mode de calcul des cotisations 3.2- Possibilité de report et d'étalement du paiement des cotisations en cas de début d'activité 3.3- Faculté de rachat de périodes d'assurance 4- Entrée en vigueur 4.1- Conjoints collaborateurs non déclarés ou non adhérents volontaires à l'assurance vieillesse 4.2- Conjoints collaborateurs adhérents volontaires à l'assurance vieillesse
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COTISATION | CONJOINT SALARIE | ASSURANCE VIEILLESSE | STATUT | EMPLOYEUR | CONJOINT COLLABORATEUR | PME | PROTECTION SOCIALE | CONJOINT ASSOCIE |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 01/08/2006 |
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