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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
18 p. |
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87906 |
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La lutte contre le travail illégal est l'une des priorités du gouvernement. En 2005, près de 60 000 entreprises ont été contrôlées dans les secteurs définis comme étant prioritaires par le Plan national de lutte contre le travail illégal et qui sont ceux du bâtiment, de l'hôtellerie, de la restauration, des spectacles et de l'agriculture. Il s'avère qu'un peu plus de 3 000 entreprises ont été verbalisées avec un volume d'environ 10 000 infractions constatées. Le travail illégal comprend plusieurs types d'infractions, qu'il s'agisse du travail dissimulé, du prêt de main d'oeuvre illicite, du cumul d'emplois, de l'emploi de salariés étrangers en situation irrégulière ou encore de la fraude aux ASSEDIC. La loi pour les PME du 2 août 2005 a eu notamment pour objet de définir le champ d'application du travail illégal et de renforcer le dispositif de lutte contre le travail illégal en renforçant les moyens de contrôle des agents chargés de lutter contre le travail illégal qui sont les inspecteurs du travail, les agents de police judicaire, des impôts, des douanes et des organismes de sécurité sociale. Ils peuvent dorénavant se communiquer réciproquement tous renseignements et documents utiles. De plus, la loi prévoit de nouvelles sanctions fixées par décret du 22 février 2006 consistant dans le refus des aides publiques à l'emploi. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 est ensuite intervenue pour renforcer les sanctions pour infraction de travail dissimulé, qui constitue l'un des volets du travail illégal. Il s'agit de l'annulation des exonérations et réductions de cotisations, cette mesure ayant fait l'objet de deux décrets du 30 juin 2006. Il existe donc un arsenal répressif important et il est important d'attirer l'attention des employeurs sur ce sujet et leur donner certains conseils afin d'éviter d'être sanctionnés sur ce fondement. Sommaire : 1 Champ d'application du travail illégal 1.1- Travail dissimulé 1.2- Prêt de main d'oeuvre illicite 1.3- Délit de marchandage 1.4- Cumul d'emploi public et privé 1.5- Cumul d'emplois privés ayant pour effet de dépasser la durée du travail maximale autorisée 1.6- Emploi d'un salarié étranger sans autorisation de travail 1.7- Fraude ou fausse déclaration aux Assédic 2- Sanctions liées au travail illégal 2.1- Sanctions spécifiques à chaque infraction de travail illégal 2.2- Sanction commune à l'ensemble des infractions de travail illégal : refus des aides publiques
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TRAVAIL ILLEGAL | PRET DE MAIN D'OEUVRE | CUMUL D'EMPLOI | EMPLOI | SECTEUR PRIVE | SECTEUR PUBLIC | INFRACTION | DUREE DU TRAVAIL |
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