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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
17 p. |
Ref |
87918 |
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La loi de finances pour 2006 contient des dispositions majeures en matière de taxe professionnelle. Les modifications apportées sont regroupées autour de deux volets d'importance inégale. Le premier volet concerne le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée qui s'impose comme l'une des pierres angulaires de cette loi de finances dont l'un des objectifs est de renforcer la compétitivité française et l'attractivité du territoire. Ce volet occulte quelque peu le second qui concerne le dégrèvement pour investissements nouveaux mis en place par la loi du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement. Ce dispositif est pérennisé et aménagé sur certains points. Parallèlement à ces modifications, la valeur locative à retenir en cas de restructuration fait l'objet de certaines adaptations. Sommaire 1- Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée 1.1- Rappel des règles actuelles 1.2 Aménagements de la loi de finances pour 2006 2- Dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) 2.1- Rappel du dispositif 2.2- Aménagements apportés par la loi de finances pour 2006 3- Valeur locative plancher applicable en cas de restructuration 3.1- Rappel des règles en vigueur 3.2- Restructurations entre sociétés intégrées 3.3- Reprise d'immobilisations prévue dans une cession d'actifs en sauvegarde, en redressement ou liquidation judiciaire
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TAXE PROFESSIONNELLE | DEGREVEMENT FISCAL | VALEUR LOCATIVE | RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE |
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Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 11/08/2004 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
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