 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
40 |
Page(s) |
p. 1659-1660 |
Notes |
Feuillet rapide social, n° 22, 4/10/2006, p. 7 |
Ref |
87924 |
|
Cet article présente les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 présenté par Xavier Bertrand à la Commission des comptes de la sécurité sociale, le 26 septembre 2006 : - Suppression totale des charges pour les entreprises de moins de 20 salariés - Aménagement du dispositif de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises - Mise en oeuvre des mesures pour l'emploi des seniors Sommaire : 1- Emploi 2- Mesures diverses
|
||
|
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | REPRISE D'ENTREPRISE | SENIOR | CHARGES |
|
Loi n° 2006-1640 du 21décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/11/2006 |
|
Haut de page |